J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours d'admission à l'école du commissariat de la marine et au recrutement dans le corps des commissaires de la marine

NOR : DEFP0700040A


Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2007 :

I. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :

a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 44 [1°]) : 9 places ;

b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (art. 44 [2°]) : 1 place.

II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.

III. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique au titre de l'article 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 1 place.

IV. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 51 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux commissaires de 1re classe sous contrat et aux commissaires de 2e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, est fixé à 1 place.

V. - Le nombre maximum de places offertes en 2007 au concours sur épreuves prévu à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité, ouvert aux officiers principaux, officiers de 1re classe, capitaines de corvette, lieutenants de vaisseau, ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe, inscrits aux tableaux d'avancement mentionnés audit article , est fixé à 1 place.